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Almost three years to the day after the EU RAAP ruling was delivered, the European Commission published a second stakeholder consultation which will run until 12 November. The online survey is available in English, French and German.

As a reminder, our position on RAAP can be summarised as follows:

1. We are not seeking mandatory reciprocity, but rather the express recognition of the principle of reciprocal treatment, with an accommodation for countries already applying another system.
2. That the European Commission does not concede to national treatment in any trade negotiations with the USA or any other country that doesn’t have similar domestic rights.

FR (just scroll down for NL)  Dans le cadre des négociations en cours autour de la loi européenne sur l’IA. La BIMA défend les intérêts de ses membres, acteurs indépendants de la musique en Belgique.

Dans ce but, nous sommes attentifs au développement de l’IA du point de vue des PME détentrices de droits d’auteur sur la musique et suivons particulièrement les questions qui se posent à l’intersection de l’IA et du droit d’auteur, dont l’importance s’est considérablement accrue avec l’avènement récent de l’IA générative/fondamentale.

Nous demandons à la Belgique de soutenir, au minimum, la proposition du Parlement européen d’obliger les fournisseurs d’IA à enregistrer les données utilisées pour entrainer l’IA, y compris les œuvres protégées par le droit d’auteur, et de rendre ces données disponibles de manière suffisamment détaillée pour que les titulaires de droits puissent identifier et faire respecter leurs droits (article 28b(4.c)). Nous soutenons également pleinement la proposition du Parlement européen d’obliger les fournisseurs d’IA à informer les utilisateurs en temps utile, de manière claire et intelligible, lorsqu’ils interagissent avec des systèmes d’IA (article 52.1).

Nous pensons que les propositions du Parlement européen sur ces deux points constituent un bon point de départ et qu’elles pourraient être encore améliorées.

En ce qui concerne les modèles d’IA générative/fondamentale, qui ingèrent et s’entraînent sur de vastes quantités de données, il est essentiel que les développeurs et les distributeurs de ces systèmes respectent des obligations strictes en matière de transparence et de tenue de registres. Ce n’est qu’à cette condition que les titulaires de droits d’auteur seront en mesure de contrôler correctement l’utilisation de leurs œuvres et de s’engager dans des négociations équitables sur les licences.

Avec une large coalition d’organisations culturelles et créatives européennes (voir ici et ci-joint), nous avons salué la proposition du Parlement européen comme un pas dans la bonne direction, et nous appelons à renforcer ces dispositions en précisant que les développeurs et les distributeurs de systèmes d’IA générative :

• sont liés par le cadre européen existant en matière de droit d’auteur et doivent donc demander l’autorisation des titulaires de droits pour l’utilisation de leurs œuvres protégées par le droit d’auteur. À cet égard, la proposition du Parlement européen est pertinente et indique que la loi sur l’IA est sans préjudice de la législation européenne sur le droit d’auteur.

• doivent tenir des registres détaillés des œuvres de tiers ou d’autres objets protégés utilisés, ainsi que de la base sur laquelle ils ont été consultés, et mettre ces informations à la disposition des titulaires de droits.