Arrêt RAAP : toujours pas de législation claire

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Près de cinq ans après la décision RAAP, l’eurodéputée Emma Rafowicz, accompagnée de collègues issus de plusieurs groupes politiques et États membres, a adressé une question écrite à la Commission européenne. Elle demande de clarifier si le principe de réciprocité est bien compatible avec le droit de l’Union européenne.

Dans leur lettre (E-002400/2025), les députés rappellent que, depuis l’arrêt de 2020 dans l’affaire RAAP, le secteur musical européen – avec le soutien du Parlement – attend une clarification de la directive 2006/115/CE. L’objectif est de permettre aux États membres d’adapter leur système de rémunération des artistes en s’appuyant sur le principe de réciprocité issu des traités internationaux.

Ils alertent sur le risque de transfert annuel de 125 millions d’euros vers les États-Unis, au détriment des artistes interprètes et des petites entreprises culturelles européennes. Ce manque à gagner met en péril la diversité culturelle et la compétitivité du secteur européen.

Les députés soulignent enfin que l’absence de réponse de l’UE affaiblit sa capacité à faire pression sur les pays tiers qui ne respectent pas ses normes juridiques, particulièrement dans un contexte commercial mondial tendu.

La BIMA suit ce dossier de très près et informe régulièrement ses membres, soulignant l’importance cruciale de légiférer rapidement afin de défendre les intérêts des artistes européens et de préserver l’équité dans les échanges internationaux.

More on RAAP case

Label Camps – NEW CALL FOR PROPOSAL

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IMPALA lance un nouvel appel pour participer aux Label Camps, un programme destiné à renforcer la collaboration transfrontalière, l’apprentissage entre pairs et le développement des compétences pour les labels indépendants en Europe.

Ces camps offriront un espace unique d’échange de savoir-faire, de réflexion stratégique et d’expérimentation, sur des thèmes clés comme la gestion de label, les modèles de distribution, le marketing, la gestion des droits, le réseautage, etc. Ils pourront également être organisés en parallèle d’événements professionnels (festivals, conférences…).

La BIMA invite ses membres à manifester leur intérêt pour participer à ce programme stimulant et structurant.

Plus d’informations et manifestation d’intérêt en envoyant un mail à info(at)bima.be

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Appel à une action belge face à l’IA / Oproep tot Belgisch optreden rond AI

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La BIMA soutient l’initiative de plusieurs organisations représentant les auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs et ayants droit qui appellent la Belgique à intervenir dans l’affaire C-250/25 devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette affaire soulève des questions cruciales sur le droit d’auteur face à l’intelligence artificielle, notamment sur la reproduction des œuvres par les chatbots ou l’entraînement des modèles IA.

Les signataires demandent une position ferme de la Belgique en faveur du respect des droits des créateurs, tout en soutenant un développement technologique encadré et conforme au droit. La jurisprudence belge et la position du pays dans le cadre de l’AI Act offrent une base solide pour cette intervention.

Lire la lettre / De brief lezen

Digital Marketing for Independent Records Label

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The report « Digital Marketing for Independent Record Labels – Part 1: Mastering Off-Platform Strategies » published by IMPALA & CMO in June 2025 provides practical guidance for independent labels on how to build sustainable marketing strategies beyond streaming platforms like Spotify or YouTube.

It focuses on cost-effective, scalable tactics for engaging audiences, increasing visibility, and creating long-term connections with fans. The report is relevant to labels of all sizes and includes expert insights from industry professionals.

IMPALA also hosted a related webinar on June 27, 2025, featuring Brey Baptista, Alison Lamb, and Sammy Andrews, where they discussed real-world applications of these strategies. Replay also available soon.

Call to action
BIMA members are strongly encouraged to request this important report directly by emailing info@bima.be


Combating the Emergence of a Two Tier Industry for release

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Un nouveau rapport intitulé « Combattre l’émergence d’un marché du streaming musical à deux vitesses » a été publié aujourd’hui. Il met en garde contre la montée d’un secteur divisé qui nécessite une attention immédiate.

Réalisée par les experts Dan Fowler et Katherine Bassett, cette analyse s’adresse à l’ensemble des acteurs du secteur musical, y compris les services numériques. Plusieurs recommandations ciblent nos décideurs.

Les auteurs constatent un écart grandissant entre les grands détenteurs de droits et les acteurs indépendants, provoqué par la concentration du marché, des politiques de plateformes peu transparentes et de nouvelles pratiques de monétisation favorisant la taille plutôt que la diversité. Cela mène à l’émergence d’une industrie à deux vitesses.

Le rapport compare aussi l’évolution du marché à un ensemble d’indicateurs définis dans le plan de streaming en 10 point de l’IMPALA que nous vous présentons régulièrement.

Il identifie cinq priorités urgentes :

  1. Lutter contre la dilution par l’IA et la fraude au streaming, via une collaboration intersectorielle et une régulation adaptée.

  2. Réformer les modèles de répartition des royalties pour garantir un accès équitable à tous les acteurs et augmenter les tarifs d’abonnement en fonction de l’inflation.

  3. Améliorer la transparence des pratiques des plateformes, notamment sur les outils de promotion des écoutes et la démonétisation de contenus.

  4. Limiter et inverser la concentration du marché afin de préserver la diversité concurrentielle.

  5. Intégrer des consultations et des évaluations d’impact avant toute modification du secteur pour éviter des effets négatifs involontaires.

Read the full report

Strong Global Reach, Weak Local Presence: The Belgian Music Paradox

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Loud & Clear 2024 Spotify report reveal that European artists generated over $1.8 billion on Spotify, marking a 15% increase compared to the previous year. Belgian artists earned approximately €34 million from the platform, up 11%. Notably, over 80% of these revenues came from outside Belgium, highlighting both the international appeal of Belgian music and a lack of local visibility.

BIMA regularly emphasizes this imbalance and advocates for stronger support to improve the discoverability of Belgian artists within their own country. Despite reaching millions of new listeners and growing presence in user-generated playlists, local artists still struggle to gain traction on the Belgian market. BIMA calls on public authorities, platforms, and cultural stakeholders to work together in ensuring fairer exposure of Belgian talent in digital environments.

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12 RECOMMENDATIONS TO BOOST REVENUES AND DIVERSITY IN TODAY’S MUSIC BUSINESS

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BIMA soutient les 12 recommandations pour améliorer les revenus et la diversité du secteur.

À l’occasion du Mois européen de la diversité, IMPALA appelle les décideurs à agir pour renforcer un écosystème musical européen plus inclusif et profitable aux artistes. Les labels indépendants représentant 80 % des nouvelles sorties en Europe, il est temps d’agir.

Voici les 12 recommandations clés d’IMPALA :

  1. Appliquer correctement la législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA Act) pour garantir le consentement, la transparence et le respect des droits.

  2. Mettre fin au transfert annuel de 125 millions d’euros de revenus européens vers l’Irlande via RAAP.

  3. Lutter contre la fraude, le piratage et les pertes de revenus injustifiées.

  4. Supprimer la démonétisation sur les plateformes de streaming et les pratiques qui créent une industrie à deux vitesses.

  5. Soutenir une rémunération numérique plus équitable, comme proposé dans le plan streaming d’IMPALA.

  6. S’opposer aux fusions nuisibles dans l’industrie musicale, comme celle entre UMG et Downtown.

  7. Mettre en place un statut fiscal et social adapté aux petites structures culturelles et aux artistes.

  8. Appliquer intégralement les règles de rémunération prévues dans la directive européenne sur le droit d’auteur.

  9. Rejeter les systèmes de rémunération dits « équitables » qui réduisent les revenus des artistes via les labels.

  10. Introduire des crédits d’impôt et des solutions de financement pour les labels indépendants.

  11. Garantir le respect des licences collectives, comme celles gérées par Merlin, par les plateformes de streaming.

  12. Promouvoir la diversité et la découvrabilité du répertoire musical européen en ligne.

Selon Helen Smith, présidente d’IMPALA, ces mesures visent à maximiser les revenus des artistes et à exploiter pleinement la richesse du secteur musical indépendant européen.

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PRESENTATION PUBLIQUE FOCUS CULTURE 2024

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Présentation publique du Focus Culture 2024 : rendez-vous le 18 juin à Namur

Le Focus Culture 2024, rapport annuel de l’Administration générale de la Culture (AGC), sera présenté publiquement le mercredi 18 juin 2025 à Namur. Cette édition mettra à l’honneur un thème central pour les politiques culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles : la confiance.

Introduite par la Ministre de la Culture Elisabeth Degryse, la séance permettra d’échanger sur les enjeux actuels de l’AGC avec Jeanne Brunfaut, administratrice générale a.i., et l’ensemble du Comité de Direction. Le bilan annuel de l’AGC sera présenté, enrichi de nouveaux indicateurs (PECA, international, ressources humaines…).

En complément, Céline Romainville, professeure de droit constitutionnel à l’UCLouvain, interviendra pour explorer les dimensions juridiques et sociales de la confiance dans les politiques publiques, à travers une réflexion sur les relations entre confiance, contrôle et responsabilité.

Les membres de la BIMA sont invités à participer activement à cette rencontre, en posant dès à présent leurs questions via le formulaire d’inscription.

Inscriptions & infos

Music Move Europe Awards

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Music Moves Europe Awards 2026

As each year, BIMA is on board as one of the professional recommenders for MME Awards 2026!
MMEA are doing their best to map out all the emerging and trending acts from across Europe.
That’s why we asked you to send your proposal. Following your recommendation 5 names had been proposed.

The nominated artists will be presented in the autumn. The winners will be selected by the jury and reveal!

Many Thanks for all members proposals!
Fingers crossed.

MORE ABOUT MME AWARDS

BIMA GENERAL ASSEMBLY

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Dear BIMA Members,
We are delighted to invite you to our General Assembly :

Quand : VENDREDI 13 JUIN 2025
Waar : 6T2 RECORDS
15 rue Fernand Bernier
1060 Brussels
Belgium

10 min lopen van Gare du Midi – naast Place de Bethlehem – Tram 81 MONTGOMERY

Programma :
15h00 – 17h00 // Assemblée Générale
Presentation of Activity report 2024 FR/NL + 2024 Annuel Accounts & Perspectives for 2025

17h00 – Networking Drink


✳︎ BIMA at your service. Join today!

GENERAL ENQUIRIES

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Av. Oscar Van Goidtsnoven 45B1190 BrusselBelgium

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