L'AI Act adopté par le parlement Européen

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Après la Commission européenne, nous félicitons l’approbation de l’AI act par le Parlement européen ainsi que ses membres pour le rôle essentiel qu’ils ont joué en soutenant les créateurs et les titulaires de droits.

« AI act » de l’UE est une première mondiale qui réglemente le développement et l’utilisation de l’IA et donne l’exemple d’une gouvernance responsable de l’IA.

Il fournit aux titulaires de droits les premiers outils pour faire respecter leurs droits, notamment l’obligation pour les fournisseurs d’IA à usage général de mettre à disposition un résumé suffisamment détaillé des œuvres utilisées pour former leurs modèles, de conserver une documentation technique détaillée et de démontrer qu’ils ont mis en place des politiques pour se conformer à la législation européenne sur le droit d’auteur, quel que soit l’endroit où ils ont acquis les données ou formé et développé leurs modèles d’IA.

Bien que ces obligations constituent une première étape pour les titulaires de droits afin de faire respecter leurs droits, nous demandons au Parlement européen de continuer à soutenir le développement d’une IA responsable et durable en veillant à ce que ces règles importantes soient mises en pratique de manière significative et efficace, en accord avec les objectifs du règlement.


Réformer le streaming

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IMPALA, l’organisation européenne des entreprises musicales indépendantes et des associations nationales comme la BIMA, ont lancé un plan novateur en 10 points pour réformer le streaming en mars 2021, mis à jour en 2023.

Ce plan prévoit une augmentation du prix des abonnements, des taux de redevances numériques équitables pour les artistes, des changements dans la répartition des revenus, des accords sur mesure pour les fans et une part plus importante des droits d’auteur pour les artistes et les labels. Les plateformes sont également invitées à trouver des solutions pour lutter contre la manipulation du streaming et à mettre fin à la réduction des redevances pour les écoutes, au traitement privilégié dans les algorithmes ou à d’autres initiatives de type « payola ». Le plan souligne également pourquoi la « rémunération équitable » est nuisible et ne devrait pas être adoptée. Lire plus d’informations sur le sujet ici.

Publié à l’origine en anglais, WIN rend maintenant ce document stratégique disponible en 5 langues supplémentaires (espagnol, français, portugais, japonais et coréen…et bientôt en Néerlandais 😉 afin que les pays du monde entier puissent continuer à s’inspirer de cette initiative et à plaider pour la mise en œuvre de réglementations et de politiques qui accordent la priorité à la juste rémunération des artistes, promeuvent la diversité et la transparence, et garantissent la protection des droits d’auteur.

Lire le plan en 10 points

Conférence belge sur le droit d'auteur 2024

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Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne (UE), le SPF Economie invite les acteurs concernés à une conférence de deux demi-journées sur le droit d’auteur qui aura lieu à Namur le 8 avril (après-midi) et le 9 avril (matin). Le thème de la conférence est « L’action de l’UE et de ses États membres en faveur d’une rémunération équitable pour les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les industries créatives pour l’utilisation de leurs contenus sur internet ».

En collaboration avec des experts européens et nationaux en matière de droit d’auteur, la conférence abordera les thèmes suivant :

  • comment la directive DSM a été mise en œuvre dans les différents États membres de l’UE
  • comment améliorer la rémunération des auteurs, éditeurs et artistes-interprètes dans l’environnement en ligne actuel

Bien que soutenant une réforme du streaming pour augmenter les revenus et améliorer les mécanismes de répartitions, la BIMA & IMPALA ne peuvent appuyer l’introduction de la rémunération dite « équitable » (ER).

Pourquoi la rémunération équitable ne serait pas équitable en réalité?

Elle avantagerait les artistes déjà reconnus, au détriment des nouvelles générations d’artistes émergents. Les statistiques montrent que la majorité des streams proviennent des 1% des pistes les plus populaires, ce mécanisme profiterait ainsi principalement aux artistes déjà reconnus, creusant les inégalités.

Le streaming est désormais la principale source de revenu pour la musique enregistrée en Europe, cependant le nombre croissant de participants ne se traduit pas par une augmentation du gâteau financier et une juste répartition des ayants-droits.

La solution pour augmenter la valeur de la musique et les revenus disponibles pour la redistribution réside dans l’adoption de taux de redevances numériques équitables et d’une réforme du processus de génération et de répartition des revenus, bénéficiant à tous les artistes, y compris les talents émergents.

 

More Informations & inscriptions

"Not a revenue issue" - IMPALA invites Apple to discuss alternatives to coupling spatial and royalties

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« Not a revenue issue » – IMPALA invites Apple to discuss alternatives to coupling spatial and royalties
Brussels, 27 February 2024

Over the last few weeks, IMPALA has been gathering views on Apple’s proposal to apply a 10% stream rate uplift for music available in spatial audio, in a move which will have negative consequences for parts of the industry, particularly for independent labels and their artists.

The boost in royalties, as already highlighted in the press, is less accessible to independents. This can be due to the upfront costs involved when recording new tracks and having to remix already released repertoire. Some may also choose not to use this format, simply as a creative choice. With Apple’s revenue pool being finite, a multiplier for spatially-enabled plays inevitably translates to diminished earnings for those unable to access it, which compounds the impact on independents.

IMPALA welcomes efforts to grow the debate about how to reform the streaming market. However, the rationale for this particular reform should have nothing to do with revenue allocation. While we understand that enhanced formats aim to be for the benefit of the fans, it should not result in reducing the rates for tracks not released in a specific format.

IMPALA invites Apple to discuss alternative ways, rather than unilaterally introducing significant changes, resulting in the redirection of revenues from independents to be redistributed among the major players. This is a delicate issue given the market power generally of Apple, as well as the majors and the fact that it disproportionately affects emerging and less-streamed artists, niche genres, smaller markets, and less mainstream languages. This goes in opposition to IMPALA’s own streaming recommendations which seek to grow revenues overall and end dilution, as well as promote diversity within the streaming ecosystem.

IMPALA’s Executive Chair Helen Smith commented: “We support moves by services to recognise sound quality in a way that is objectively fair and sustainable. Our invitation to Apple on this proposal is to look at alternative ways to achieve this rather than linking it to streaming reform. We look forward to our board meeting next month at Apple’s emblematic office in Battersea. We also refer again to IMPALA’s 10-point plan to reform the current royalty allocation models to ensure fairness and sustainability for all artists, accelerate revenues and promote a broader diversity of emerging talent. Our plan also recognises the untapped commercial potential in smaller markets, particularly within Europe, and has proposed initiatives to unlock this potential and promote cultural and linguistic diversity within the streaming landscape.”

Mark Kitcatt, Chair of IMPALA’s streaming reform group and CEO of Everlasting Records and Popstock Distribuciones added: “Changes to the streaming ecosystem are now being pushed out by the global streaming services which dominate the landscape. IMPALA started this discussion three years ago, and we appreciate Apple’s efforts to improve sound quality. We would like to explore other ways of achieving this. For us this is simply not a streaming reform issue. If Apple remains committed to adjusting revenue allocations, let’s explore other options together.”

About IMPALA
IMPALA was established in 2000 and now represents nearly 6000 independent music companies. 99% of Europe’s music companies are small, micro and medium businesses and self-releasing artists. Known as the independents, they are world leaders in terms of innovation and discovering new music and artists – they produce more than 80% of all new releases and account for 80% of the sector’s jobs. IMPALA’s mission is to grow the independent music sector sustainably, return more value to artists, promote diversity and entrepreneurship, improve political access, inspire change, and increase access to finance. IMPALA works on a range of key issues for its members, runs various award schemes and has a programme aimed at businesses who want to develop a strategic relationship with the independent sector – Friends of IMPALA.


New Members BIMA

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Nous sommes heureux d’accueillir Outhere Music en tant que membre de la BIMA.
Bienvenue à bord!

Outhere Music est l’un des principaux producteurs internationaux de musique classique et contemporaine.

Outhere Music a été fondé en 2004 par Charles Adriaenssen, ancien diplomate et entrepreneur, dont l’objectif était de réunir les meilleurs producteurs musicaux spécialisés dans la musique classique, la musique contemporaine et le jazz et de soutenir leur développement pour leur permettre de toucher des publics internationaux.

Outhere Music produit chaque année plus d’une centaine d’enregistrements, allant de la musique ancienne à la musique contemporaine, en passant par le jazz et la musique du monde. Les albums sont distribués dans le monde entier en formats physiques et numériques.

Pour en savoir plus sur nos membres, c’est par ici :
bima.be/members/

Rejoignez-nous :

bima.be/contact/


BIMA on board of WIN

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Le réseau mondial indépendant (WIN), qui rassemble les associations professionnelles indépendantes du secteur de la musique du monde entier et agit en tant qu’organisme de coordination et de soutien mondial pour le secteur, a annoncé cinq nouveaux membres du conseil d’administration et a confirmé le renouvellement du mandat de son président et de son trésorier.

Afin de refléter la diversité des langues, des genres et des cultures de ses membres, WIN a confirmé une nouvelle structure internationale basée sur cinq blocs régionaux : Amérique du Nord, Amérique latine, Europe, Asie et Australasie.

Geert de Blaere (News – Président BIMA) est administrateur pour la zone Europe.

Les 20 membres du conseil d’administration de WIN pour 2024 sont :

North America
Garry West (Compass Records, USA)
Gord Dimitrieff (Aporia Records, Canada)
Jason Peterson (GoDigital Media Group, USA)
Richard Burgess (A2IM, USA)
Zena White (Partisan Records, USA)
Observer: Tony Kiewel (Sub Pop, USA)

Latin America
Francisca Sandoval (IMICHILE, Chile)
Sandra Rodrigues (ABMI, Brazil)
Observer: Alejandro Varela (S-Music/ASIAr, Argentina)

Europe
Dario Draštata (Dallas Records, Croatia)
Gee Davy (AIM, UK)
Geert De Blaere (N.E.W.S., Belgium)
Jörg Heidemann (VUT, Germany)
Mark Kitcatt (Everlasting Records, Spain)
Observer: Helen Smith (IMPALA, Europe)

Asia
Marty Ro (Sound Republica, South Korea)
Takuya Yamazaki (IMCJ, Japan)
Observer: Sridhar Swaminathan (SIMCA, India)

Australasia
Maria Amato (AIR, Australia)
Observer: Dylan Pellett (IMNZ, New Zealand)

More infos here

Propulse 2025

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ProPulse aura lieu du 27 au 31 janvier 2025, au centre culturel de Huy et dans différentes salles aux alentours.

L’appel à candidatures pour le IN est ouvert du 15 février au 3 juin 2024 inclus.

Les projets seront analysés par un comité musique dont la BIMA fait partie et un comité arts vivants.

Les résultats de la sélection seront communiqués au mois d’octobre.

Les candidatures seront transmises ponctuellement aux comités de sélection, il est donc conseillé de postuler le plus tôt possible pour favoriser les visionnements.

Pour poser sa candidature pour le IN, il faut :
Respecter les critères de sélection (voir lien ci-dessous) ;
Remplir le formulaire d’inscription ;
Envoyer un dossier de présentation, une fiche technique et soit une captation (arts vivants), soit 3 morceaux (musique) ;
Être disponible du 27 au 31 janvier 2025.

Je pose ma candidature pour le IN !


AMAZON FOR ARTISTS : Get your access

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Dans le cadre des échanges entre IMPALA et Amazon Music, nous avons la possibilité de faciliter l’accès des membres à leurs données Amazon for Artists au cas où vous ne pourriez pas y accéder actuellement.

Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire :
https://docs.google.com/spreadsheets/d/1Qejgxpu2eF-2Cti_jliftiTnyFgi1JkN/edit?usp=sharing&ouid=108889265612210897782&rtpof=true&sd=true

Amazon Music a indiqué quelques points à souligner :
a. Si un label a plus d’un partenaire de distribution, elle doit saisir chaque partenaire de distribution. Amazon utilisera le champ Business Entity pour les associer à une seule équipe de label.

b. Actuellement, Amazon ne peut prendre en charge que 50 noms par structure. Cela signifie que si un label utilise Believe pour la France uniquement et The Orchard pour le reste du monde, elle ne peut prendre en charge qu’un total de 50 noms de sous-labels pour les deux partenaires de distribution.

c. Le dernier point est de bien mentionner les noms de labels exacts qui ont été livrées par chaque partenaire de distribution au catalogue Amazon Music. Il s’agit de la combinaison de données nécessaire pour faire correspondre les sorties à la vue des labels managers d’Amazon. Par exactes, on entend les majuscules, la ponctuation, l’orthographe, etc.

 

Si vous êtes passé à côté, voici le guide des meilleures pratiques et conseils stratégique de marketing pour les labels indépendants. Deuxième guide stratégique dans le cadre du projet « Strategic Primers » mené conjointement par Impala et Music Ally avec le soutien de Merlin.

L’objectif du projet  est de fournir aux labels indépendants des informations complètes sur la manière de maximiser les opportunités de streaming pour leurs artistes et de s’assurer qu’ils bénéficient d’une bonne visibilité sur les plateformes de streaming.

Un premier abécédaire, publié au début de l’année et consacré à Spotify, est également disponible.

A télécharger ici. (accès réservés aux membres BIMA)
Pas encore d’accès, contactez remi(at)bima.be

DOWNLOAD THE STRATEGIC PRIMER

WIN Benefits - Reeperbahn + SXSW

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As a WIN network partner, BIMA members have access to a range of benefits throughout the year. Here are the new details and discounts for upcoming events.

New! Reeperbahn 2024 (Hamburg, Germany)
Discounted conference ticket to attend Reeperbahn Festival 2024 from September 18-21, available for 319€ (incl. VAT and system fee) instead of the Spring rate of 379€ and regular price of 499€ for the full accreditation (conference + festival). Enter the code in the online ticket shop in the field « Do you have a promotion code? » and click on « Redeem ». After successful entry, select the « Conference Ticket Partner Discount » with the desired number of tickets.

  • See code and link in MyWIN Benefits

New price! SXSW (Austin, USA)

This discount can only be unlocked if you have at least 10 professionals interested from your membership and/or staff.

 

New badge prices:

  • Platinum Badges – $1890 each
  • Interactive badges – $1545 each
  • Film & TV Badges – $1395 each
  • Music Badges – $845 each

 

  • See code and instructions in MyWIN Benefits.

 

Access MyWIN to see current discounts and other benefits including Folk Alliance International Conference, FIM GDL or Primavera Pro.

Let us know if you need a new account or have trouble accessing it.

Interested? Just drop an email to info(at)bima.be.


L'AI Act est adoptée à l'unanimité par les 27 États membres de l'Union européenne

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La Commission européenne a adopté le 2 février l’Acte sur l’Intelligence Artificielle. Une législation visant à régir l’utilisation de l’IA, suite au vote unanime des 27 États membres de l’UE.

Cette législation, élaborée pendant trois ans, offre un cadre étendu pour garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché européen et utilisés dans l’UE sont sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. En ce qui concerne le droit d’auteur, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général devront respecter la loi sur le droit d’auteur de l’UE et rendre public un résumé suffisamment détaillé sur le contenu utilisé pour former le modèle.

La proposition a été initialement votée par le Parlement en juin 2023, et une version de compromis a été acceptée lors des discussions en trilogue en décembre 2023 entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’Europe.

Cette législation a été saluée par les industries créatives, notamment l’industrie musicale, qui voit en elle un pas important pour protéger les créateurs dans l’environnement de l’IA. Des obligations de transparence et de respect du droit d’auteur sont prévues, et l’IA Act est considéré comme une avancée cruciale pour encadrer l’utilisation de l’IA tout en favorisant l’innovation.

Une large coalition de plus de deux cents organisations des secteurs créatifs et culturels européens a défendu l’adoption du texte. Elle comprend des auteurs de tous secteurs, musicaux, visuels, audiovisuels et littéraires ; des éditeurs de livres et de presse (journaux, magazines et publications spécialisées), des éditeurs musicaux, scientifiques et techniques ; des producteurs de musique enregistrée, de films et d’œuvres audiovisuelles ; des éditeurs de films et de contenus audiovisuels en ligne et hors ligne ; des distributeurs et des agences photographiques.